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Lex Iterata
Texte 1974041015
10 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de régime français
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974041015
Page
8883
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex