Texte 1974011604

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1974
Numéro
1974011604
Page
4358
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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