Lex Iterata

Texte 1974021827

18 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le chapitre X de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974021827
Page
5426
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex