Texte 1974021827

18 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le chapitre X de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974021827
Page
5426
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.