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Lex Iterata
Texte 1974081216
12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1974
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1974
Numéro
1974081216
Page
12734
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex