Lex Iterata

Texte 1974092006

20 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1974
Numéro
1974092006
Page
12370
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex