Lex Iterata

Texte 1974121604

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121604
Page
15345
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex