Lex Iterata

Texte 1974030110

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1974
Numéro
1974030110
Page
6309
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex