1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1974
Numéro: 1974030110
Page: 6309
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.