Lex Iterata

Texte 1974012510

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales, boucheries, charcuteries et triperies

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1974
Numéro
1974012510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex