Lex Iterata

Texte 1974012801

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1974
Numéro
1974012801
Page
2411
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex