Lex Iterata

Texte 1974041803

18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers et ouvrières en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1974
Numéro
1974041803
Page
7515
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex