Lex Iterata

Texte 1974100306

3 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant démission du président de la commission consultative (section néerlandaise) instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1974
Numéro
1974100306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex