Texte 1974092010

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, concernant le petit chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1974
Numéro
1974092010
Page
13055
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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