Article 1er.Sont instituées les sous-commissions paritaires, compétentes pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, citées ci-après :1. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux et ce pour :
les chantiers de préparation et de transformation de mitrailles ferreuses, les magasins de récupération, de préparation et de conditionnement de déchets, débris et résidus de métaux et vieux métaux non ferreux; (les entreprises de nettoyage et de réparation de tonneaux en métal); les entreprises s'occupant à titre principal, de la récupération et du conditionnement de : <AR 1983-02-25/31, art. 1er, 002>1° résidus métalliques provenant de la récupération de métaux ferreux et non ferreux;2° demi-produits et produits finis rebutés de la sidérurgie.2. Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, et ce pour :
les entreprises de classage, de lavage, de conditionnement et de transformation de chiffons; les entreprises s'occupant, à titre principal de l'effilochage de chiffons et de déchets textiles de récupération. L'effilochage, distinct du cardage, à pour but de produire, à partir de ces matières de récupération qui sinon ne seraient que partiellement employables, une fibre enchevêtrée qui peut être utilisée :
_ au rembourrage;
_ à l'isolation;
_ au renforcement de matières plastiques;
_ au cardage pour aligner les fibres textiles et les rendre aptes à la filature, etc.
(les entreprises de classage, de lavage, de conditionnement et de transformation de ficelles, de cordes et de cordages sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage et de friperie, c'est-à-dire, les articles d'accessoires d'habillement, couvertures, linge de maison et articles d'ameublement en matières textilles, chaussures et coiffures en toutes matières, portant des traces appréciables d'usage.) <AR 22-11-1974>3. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier,
et ce pour :
les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière.
Art. 2.Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit :1. La Sous-commission paritaire pour la-récupération de métaux est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants.2. La Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.3. La Sous-commission paritaire pour la récupération du papier est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.
Art. 3.Les conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.