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Lex Iterata
Texte 1974121602
16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant une quote-part personnelle à charge des bénéficiaires en cas d'hospitalisation prolongée
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121602
Page
15344
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex