Lex Iterata

Texte 1974061801

18 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1974
Numéro
1974061801
Page
8969
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex