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Lex Iterata
Texte 1974112706
27 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974112706
Page
15577
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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