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Lex Iterata
Texte 1974032911
29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1974
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1974
Numéro
1974032911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex