Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974031804
18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1973 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1974
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1974
Numéro
1974031804
Page
5128
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex