25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1974
Numéro: 1974012518
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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