Lex Iterata

Texte 1974012105

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant la dispense prévue a l'article 301 du Code judiciaire à deux conseillers sociaux à la Cour du Travail de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1974
Numéro
1974012105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex