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Lex Iterata
Texte 1974081902
19 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1974
Numéro
1974081902
Page
13174
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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