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Lex Iterata
Texte 1974122713
27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant création des grades de premier chef surveillant et de premier chef technicien dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1975
Numéro
1974122713
Page
2641
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex