Texte 1974053104

31 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1974
Numéro
1974053104
Page
8724
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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