Lex Iterata

Texte 1974060702

7 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1974
Numéro
1974060702
Page
8637
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex