Lex Iterata

Texte 1974031903

19 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1974
Numéro
1974031903
Page
6091
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex