Texte 1974051401

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant les vêtements de travail dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1974
Numéro
1974051401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.