Lex Iterata

Texte 1974071905

19 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1974
Numéro
1974071905
Page
10967
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex