Lex Iterata

Texte 1974061108

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1974
Numéro
1974061108
Page
9349
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex