20 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie de la tannerie"

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1975
Numéro: 1974122012
Page: 5299
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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