Lex Iterata

Texte 1974051410

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1974
Numéro
1974051410
Page
9956
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex