18 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1967 pris pour l'application des articles 4 et 6 de la loi du 4 juillet 1962 sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.