Lex Iterata

Texte 1974072407

24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974072407
Page
11242
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex