Lex Iterata

Texte 1974052202

22 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 février 1974 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1974
Numéro
1974052202
Page
8689
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex