Lex Iterata

Texte 1974092013

20 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des pompes funèbres et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1974
Numéro
1974092013
Page
13126
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/04
Entrée en vigueur / Effet
04-11-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des pompes funèbres", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les employeurs des pompes funèbres proprement dites, les cimetières et fours crématoires, ainsi que leurs travailleurs.

Art. 2.La Commission paritaire des pompes funèbres est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.