Lex Iterata

Texte 1974071608

16 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 9 juillet 1974 rendant obligatoire la recommandation de politique monétaire adresse par la Banque Nationale de Belgique aux banques le 4 juillet 1974

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1974
Numéro
1974071608
Page
10534
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex