Lex Iterata

Texte 1974020102

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant convocation du corps électoral en vue du renouvellement du Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1974020102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex