Lex Iterata

Texte 1974121314

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles relevant du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1975
Numéro
1974121314
Page
225
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex