Lex Iterata

Texte 1974012524

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1974
Numéro
1974012524
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex