24 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, § § 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, § 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-12-1974
- Numéro
- 1974122450
- Page
- 15578
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-12-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1981-04-01/01, art. 12, 002>
