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Lex Iterata
Texte 1974112803
28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL instaurant le repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent aux consommateurs des carburants liquides destinés à l'alimentation de véhicules à moteur
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1974
Numéro
1974112803
Page
14422
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex