Lex Iterata

Texte 1974012509

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1974
Numéro
1974012509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex