Texte 1974110415

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxi-camionnettes

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1975
Numéro
1974110415
Page
470
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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