Lex Iterata

Texte 1974101106

11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1974
Numéro
1974101106
Page
14099
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex