Lex Iterata

Texte 1974040901

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL supprimant le statut d'autoroute pour la voie publique projetée Bruxelles-Vilvorde

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1974
Numéro
1974040901
Page
6929
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex