Lex Iterata

Texte 1974080612

6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 33, § 3, de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1974
Numéro
1974080612
Page
11106
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex