Texte 1974022708

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au régime linguistique de certains établissements pendant les années scolaires 1971-1972 et 1972-1973

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1974
Numéro
1974022708
Page
5120
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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