Lex Iterata

Texte 1974120324

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommée "Caisse de retraite supplémentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1974120324
Page
3687
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex