3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommée "Caisse de retraite supplémentaire"

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1975
Numéro: 1974120324
Page: 3687
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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