Lex Iterata

Texte 1974032707

27 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la qualification des techniciens chargés de l'entretien des installations de chauffage situées dans les zones de protection spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1974
Numéro
1974032707
Page
5222
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex