Lex Iterata

Texte 1974010402

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Commissions d'Assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1974010402
Page
883
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex