22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

ELI: Justel
Source
Publication: 7-2-1975
Numéro: 1974112208
Page: 1359
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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